La responsabilité individuelle des indépendants

Quelles est la responsabilité individuelle des indépendants ?

Aujourd’hui, de nombreux artisans exercent leur activité en tant qu’indépendants. Le 14 février 2022 a été promulguée la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

La responsabilité de l’indépendant avant l’entrée en vigueur de la réforme:

En principe, l’indépendant exerçant comme micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, qui n’a donc pas constitué de société (comme une SARL ou une EURL) a une responsabilité importante dont il doit avoir conscience. En effet, le professionnel est responsable pour les dettes de son entreprise de manière totale et indéfinie. Dès lors, l’ensemble de ses biens personnels à l’exception de sa résidence principale, peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas d’impayés. Le travailleur indépendant peut également voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal en cas de délit commis dans le cadre de son activité professionnelle. Il existe de nombreuses infractions comme l’exercice d’un métier réglementé sans le diplôme obligatoire, l’utilisation d’un produit interdit ou qui ne respecte pas les règles de sécurité ou encore la publicité mensongère. Par conséquent, il est important en tant qu’indépendant d’avoir conscience de l’étendue de votre responsabilité dans le cadre de votre activité professionnelle et des moyens que vous pouvez avoir pour vous protéger.

Comment se protéger en tant qu’indépendant ?

Pour protéger une partie de son patrimoine personnel, le professionnel peut rédiger une déclaration d’insaisissabilité pour ses biens immobiliers personnels. Cette déclaration doit être signée devant un notaire, publiée au fichier immobilier et enfin être mentionnée dans un des registres d’immatriculation. Cette déclaration empêche les créanciers professionnels de saisir les biens mentionnés dès lors que la créance est née après la publication de la déclaration à l’exception de certaines (dette à l’administration fiscale en cas de comportement frauduleux par exemple). De plus, pour anticiper d’éventuels litiges et dommages causés à un tiers ou à un client dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, l’indépendant peut souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle(RCP). Cette assurance, permet selon les conditions prévues dans le contrat, d’obtenir une prise en charge partielle ou intégrale des dommages causés soit par une faute ou une négligence professionnelle mais également en cas de dommages dans les locaux ou sur les biens du professionnel.

Les modifications apportées par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi a créé un statut unique, qui entrera en vigueur le 15 mai 2022 , pour les entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut permet une protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant. Cette protection sera automatique. L’ensemble des biens personnels de l’indépendant ne pourront plus être saisis par les créanciers professionnels pour le paiement de leurs créances, qui ne pourront désormais se payer que sur les biens à usage professionnel de l’entrepreneur. Cette séparation des patrimoines personnels et professionnels ne nécessitera aucune démarche administrative. Cependant, en cas d’engagement spécifique comme un crédit bancaire, l’indépendant aura toujours la possibilité de renoncer à cette séparation afin de permettre au créancier d’obtenir de meilleures garanties. Par conséquent, il est important en tant qu’indépendant d’avoir conscience de ces divers engagements et responsabilités vis-à-vis des clients et créanciers professionnels.